GENERAL CONDITIONS OF SALE

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des com- mandes passées par chaque client auprès de la SAS Isocover.

1.1 – Définitions
Client : la personne morale ou physique qui passe commande. Isocover : SAS au capital de 1000 € dont le siège social est 18 – 22 rue d’Arras 92000 Nanterre inscrite au RCS de Paris 835231085 – TVA intra-communautaire FR34835231085.
Site : le site Internet https://isocover.fr/
Commande : toute commande passée par le client auprès d’Isocover.

1.2 – Application
À défaut de stipulation particulière contraire, les ventes d’Isocover, qu’elles soient conclues à l’usine, par mail, dans les salons ou expositions professionnels auxquels Isocover participe, ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le client y adhère sans restriction ni réserve dès lors qu’il formule une commande, ou valide un devis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande. Le devis signé le courriel de confirmation d’un devis, constituent une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le fait qu’Isocover ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation d’Isocover à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT, COMMANDES

2.1 – Formation du Contrat
La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Elles permettent également d’informer le client sur les conditions et étapes nécessaires au passage et au suivi de sa commande.
Isocover se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2.2 – Commandes
Lorsqu’un devis est établi par Isocover, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Il en est de même en cas de conclusion d’un contrat de collaboration, ce contrat pouvant contenir toute clause dérogatoire aux présentes conditions générales.
À chaque demande du client, Isocover répond par un devis, valable trente jours après sa date d’émission. Le client contrôle le devis, les métrages, les quantités, et les éventuelles propositions graphiques avant de passer commande. Le client matérialise la commande par le retour d’un devis signé (en main propre, par courrier ou courriel) ou une confirmation explicite par courriel. Un accord oral ou téléphonique n’est pas suffisant.
Les factures sont adressées par courrier et/ou courriel au moment de l’expédition ou de l’enlèvement.

2.3 – Annulations
Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues que si elles ont été faites par écrit.

• Une commande peut être annulée tant que la commande n’a pas été exécutée au métrage demandé par le client.
• Une commande dont la préparation a commencé sera facturée au stade où elle en sera restée. Des frais d’annula- tion, d’étude, de création, peuvent être facturés au client suite à l’annulation.
• Une commande expédiée ne peut être annulée.

2.4 – Non-applicabilité du délai de rétractation
Conformément à l’article L121-28 du Code de la consomma- tion, le droit de rétractation (applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) n’est pas applicable au contrat entre Isocover et le client, ce contrat portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sont indiqués en euros hors taxe, hors participation aux frais de port (définis à l’article 4.2).
Toute prestation est facturée suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande ou selon le prix figurant dans le devis accepté. Toute dérogation nécessite l’accord écrit d’Isocover. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs d’Isocover. Pour chaque demande de métrage, la surface facturée est calculée en ajoutant 10% de marge de sécurité, arrondies au mètre supérieur.
Les surfaces commandées mais pas utilisées par le client n’ouvrent pas droit à réduction.

3.2 – Conditions de paiement
Sauf accord avec le client, 100% du montant (taxes et frais de port inclus) des produits commandés sont réglés au moment de la commande. Aucune étude, création ou réalisation ne sera engagée avant la réception du paiement.
Par exception, Isocover se réserve le droit d’accepter :

• après une première commande payée comptant, les commandes suivantes peuvent faire l’objet d’un acompte de 50% du montant (taxes et frais de port inclus) à la commande et le paiement du solde 30 jours au plus tard après l’émission de la facture de solde ;
• après une première commande payée comptant, une demande d’en-cours, et un examen satisfaisant des éléments comptables fournis à cet effet, les commandes suivantes peuvent faire l’objet d’un paiement du solde 30 jours au plus tard après l’émission de la facture, à hauteur d’un montant d’en-cours établi par Isocover ;
• un paiement 30 jours après facture, dans le cas d’un bon de commande administratif.

Isocover conserve l’entière propriété de ses marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral ; dans cet intervalle la responsabilité du client est engagée sur tous les dommages qu’elles pourraient subir ou provoquer.
Les factures doivent être réglée au plus tard 30 jours après leur date d’édition. Selon l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard, sans nécessité de rappel, il s’applique une pénalité de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, soit 10% pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2016, et, assortie d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€ par facture (article D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA.

3.3 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Isocover, dans l’ordre de leur préférence :

• virement sur le compte d’Isocover. Les coordonnées bancaires figurent sur les premiers devis et les premières factures éditées par Isocover pour le client. Le client doit prendre en charge les éventuels frais de virement. Si le client laisse ses frais à la charge du destinataire, Isocover peut les facturer au client ;
• chèque bancaire. Un chèque transmis à Isocover sera encaissé immédiatement.

Article 4 – LIVRAISONS

4.1 – Délais
Les produits commandés sont livrés dans les délais indicatifs figurant sur le devis, à partir de la confirmation de commande. Tout sera mis en oeuvre pour les respecter ; si malgré cela ils ne sont pas tenus, ils ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande. Selon l’article L216-2 du Code de la consommation, la vente peut être annulée à la demande du client par lettre recommandée si la livraison n’a pas eu lieu trente jours après la date de livraison prévue. Les sommes versées sont alors remboursées au client, sans indemnité.
La société est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients dans les cas fortuits ou de force majeure (grève totale ou partielle, inondations, incendies…).

4.2 – Frais de port
Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils figurent sur le devis. Le client peut toutefois venir chercher sa commande sans frais directement au local situé au 18 – 22 rue d’Arras 92000 Nanterre, sur demande, et après un délai de deux jours pour préparer la commande.

4.3 – Taxes et frais de douane
Les taxes d’importation, frais de douane (qu’ils soient forfaitaires ou proportionnels), coût des certificats d’origine et autres formalités sont à la charge du client.

4.4 – Pose
Trois options s’ouvrent à chaque commande :

• Le client est responsable de la pose. Il en supporte seul les frais, les risques, et la relation avec l’éventuel poseur est de sa responsabilité ;
  • À la demande du client, Isocover peut le mettre en relation avec une société tierce qui proposera ses services au client. Il en supporte seul les frais, les risques, et la relation avec l’éventuel poseur est de sa responsabilité ;
• Exceptionnellement, Isocover pourra proposer le service de

pose au client. Le montant de ce service sera indiqué dans un devis, payé d’avance par le client. Isocover pourra faire appel à une société tierce qui s’occupera de la pose pour elle. Dans ce cas, la relation avec l’éventuel poseur sera de la responsabilité d’Isocover.

Article 5 – GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

5.1 – Responsabilité en transit
La responsabilité de la marchandise est transmise au client lors de l’enlèvement par celui-ci, ou par un tiers mandaté par lui. Le cas échéant, la responsabilité de la marchandise est transmise au transporteur lors de l’enlèvement par celui-ci, puis au client lors de la livraison.
Conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, le client doit seul préserver ses intérêts face au transporteur. À la réception il est tenu de vérifier le nombre de colis et leur état ; en cas d’avarie ou perte partielle, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client doit notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

5.2 – Informations et réclamations
Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles peuvent être adressées à Isocover soit par courriel à l’adresse contact@isocover.fr, soit par courrier à l’adresse : Isocover, 18 – 22 rue d’Arras – 92000 Nanterre.
Le client contrôle l’état, les dimensions, et les produits de sa commande à la réception, avant la pose.
Pour être recevable, une réclamation doit être écrite dans un délai de 15 jours après la réception, et impérativement avant la pose.
Cette réclamation doit :

• définir clairement le défaut ;
• inclure l’étiquette d’expédition ;
• des photos ou des échantillons des défauts.

Les marchandises incriminées ne doivent pas être transfor- mées ni détruites mais être conservées dans de bonnes conditions jusqu’à expertise. Isocover proposera de refaire la commande, après d’éventuelles modifications et ajuste- ments, ou un avoir à utiliser sur une prochaine commande. Si la non-conformité résulte d’une erreur d’Isocover, la nouvelle commande et la nouvelle expédition seront à la charge d’Isocover. La commande initiale et ses frais de trans- port restent dus. Si la non-conformité résulte d’une erreur du client (mauvaises mesures, validation d’un devis sans le lire, etc.), la nouvelle commande et la nouvelle expédition seront à la charge du client.
Le montant de la responsabilité d’Isocover ne peut dépasser le montant de la prestation facturée.

5.3 – Garanties
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale no- tamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client doit notamment respecter le guide d’installation fourni par Isocover ;
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un poseur
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause ex- térieure.

5.4 – Service après-vente
Dans le cas où Isocover accepte la demande de retour de marchandise du client, le client dispose de trois jours à compter de cette acceptation pour retourner la commande à ses frais. Le retour doit être accompagné du bon de livraison, dans l’emballage d’origine, sans autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture. Les frais de livraison de la commande originale ne sont pas remboursés.
Les retours incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés.
Les retours acceptés peuvent donner lieu à un échange, un avoir, ou un remboursement, par accord entre Isocover et le client.

Article 6 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

6.1 – Les fichiers d’Isocover
Les études, plans, dessins, films, maquettes et documents remis ou envoyés par Isocover demeurent la propriété de la société : ils ne doivent pas être communiqués par le client à des tiers sous aucun motif. Toute reproduction, imitation, copie, par tout procédé est interdite, sous peine de poursuites.

Article 7 – JURIDICTION

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.